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Édition France ISSN 2026·0428 Revue indépendante
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Vol. XII N° 47 · 2026 Encyclopédie géopolitique
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États-Unis

NSA : comment les écoutes continuent après l’expiration de la section 702

Le Congrès a laissé expirer le 12 juin 2026 le principal fondement de la surveillance électronique des étrangers à l’étranger. Pourtant, les collectes déjà certifiées peuvent se poursuivre jusqu’en mars 2027 : un sursis qui place la NSA face à trois urgences simultanées, la menace chinoise sur les télécoms, la confiance des opérateurs privés et la protection des communications américaines captées incidemment.

Par Nasser Al-Sabri11 juillet 2026Lecture : 13 minDossier : Renseignement mondial
Renseignement mondial / États-Unis / NSA
NSA

L’expiration ne signifie ni arrêt instantané ni liberté juridique illimitée. La Foreign Intelligence Surveillance Court avait renouvelé en mars 2026 des certifications valables un an. Elles autorisent la collecte existante jusqu’au 17 mars 2027, alors même que le texte qui permettrait de lancer durablement le cycle suivant n’est plus en vigueur. Au 2 septembre 2026, le Congrès n’a pas adopté de réautorisation de remplacement.

Ce calendrier transforme la NSA en puissance sous compte à rebours. En 2025, le gouvernement estimait à 349 823 le nombre de cibles étrangères de la section 702, soit près de 20 % de plus qu’en 2024. Mais la portée technique de l’agence dépend d’un cadre contesté, de fournisseurs privés susceptibles de discuter leurs obligations et d’infrastructures de télécommunications que des acteurs chinois ont eux-mêmes réussi à compromettre.

La crise n’oppose donc pas simplement sécurité et vie privée. Elle met en relation quatre acteurs qui disposent chacun d’un pouvoir de blocage : l’exécutif fixe les priorités, la cour contrôle les certifications, le Congrès peut renouveler ou modifier l’autorité et les fournisseurs exécutent les directives sur des réseaux qu’ils doivent aussi défendre. La continuité technique dépend de la solidité de cette chaîne juridique. Lorsqu’un maillon devient incertain, l’agence conserve des capacités considérables mais perd de la visibilité sur leur renouvellement.

Cette fragilité intervient au moment où la frontière entre collecte extérieure et cybersécurité intérieure devient plus poreuse. Une infrastructure commerciale peut transporter les échanges d’une cible étrangère, contenir les communications d’un citoyen américain et servir de point d’appui à un intrus soutenu par un État. La NSA doit donc exploiter, protéger et parfois signaler les vulnérabilités du même écosystème. Son efficacité ne peut plus être mesurée seulement par le volume intercepté : elle dépend aussi de la résilience des réseaux et de la confiance accordée aux règles qui encadrent leur accès.

La section 702 expire, les collectes ne s’arrêtent pas

Créée en 2008, la section 702 permet au procureur général et au directeur du renseignement national d’autoriser conjointement la surveillance de non-Américains raisonnablement situés à l’étranger afin d’obtenir du renseignement extérieur. La FISA Court approuve des catégories et des procédures, non un mandat individualisé pour chaque cible. La NSA et le FBI peuvent ensuite sélectionner des numéros ou adresses associés à ces cibles ; la CIA et le National Counterterrorism Center peuvent interroger certaines données reçues, sous leurs propres règles de minimisation.

Le sursis de 2026 vient de ce décalage entre la durée de la loi et celle des certifications. Le Code des États-Unis maintient les procédures transitoires pour les ordres déjà approuvés, et le débat du 10 juin à la Chambre a explicitement relevé que les autorisations courantes resteraient opérantes au moins jusqu’au 17 mars 2027. L’effet n’est donc pas une panne soudaine, mais une érosion possible de la souplesse : nouvelles directives plus contestables, prudence des fournisseurs et absence de garantie sur le cycle suivant.

Salt Typhoon retourne les télécoms américaines contre elles-mêmes

Le paradoxe stratégique est brutal. La NSA s’appuie sur les réseaux de communication pour observer ses adversaires, tandis que des acteurs liés à la Chine exploitent ces mêmes réseaux pour espionner les États-Unis. Dans un avis conjoint du 27 août 2025, la NSA, la CISA, le FBI et leurs partenaires ont attribué à des acteurs soutenus par Pékin des compromissions visant des télécommunications, administrations, transports, hôtels et infrastructures militaires. L’activité recoupait le groupe surnommé Salt Typhoon par l’industrie et reposait notamment sur des routeurs de cœur et de périphérie maintenus sous accès persistant.

Cette campagne ne prouve pas que les capacités américaines d’interception ont été retournées intégralement contre Washington. Elle révèle une dépendance plus profonde : la sécurité nationale repose sur des équipements commerciaux, des logiciels complexes et des opérateurs dont les configurations diffèrent. La réponse publique de la NSA a consisté à partager des indicateurs, des vulnérabilités exploitées et des conseils de chasse avec des alliés et le secteur privé. C’est un changement de posture depuis les révélations Snowden : l’agence ne peut plus seulement conserver des accès secrets ; elle doit aussi convaincre les entreprises de corriger des failles qui menacent l’ensemble de l’écosystème.

L’IA multiplie les signaux et les vulnérabilités

La quantité de communications rend l’automatisation indispensable, mais pas miraculeuse. Le centre de sécurité de l’intelligence artificielle de la NSA, intégré à son Cybersecurity Collaboration Center, travaille avec l’industrie et les alliés sur la protection des données d’entraînement, des modèles et des systèmes nationaux. En mai 2025, il a publié des recommandations sur la provenance des données, les signatures numériques et les risques d’altération malveillante. L’IA peut repérer des anomalies, traduire et classer plus vite ; elle peut aussi amplifier les faux positifs, dissimuler un biais dans une chaîne opaque ou créer une nouvelle cible concentrant des données sensibles.

Joshua Rudd hérite d’une agence sous pression politique

Donald Trump a limogé le général Timothy Haugh et sa directrice adjointe Wendy Noble le 3 avril 2025 sans motif public détaillé. Haugh dirigeait la NSA et l’US Cyber Command depuis février 2024 ; son éviction soudaine a provoqué des demandes d’explication au Congrès et laissé la double institution sous direction intérimaire. Le général Joshua Rudd, ancien responsable des forces spéciales et ancien adjoint à l’Indo-Pacific Command, a finalement été confirmé par le Sénat le 10 mars 2026 par 71 voix contre 29, puis a pris ses fonctions le 20 mars.

Son profil rapproche la collecte technique des priorités militaires dans l’Indo-Pacifique. Le maintien du « double chapeau », qui confie à la même personne la NSA et le Cyber Command, facilite le passage du renseignement à la défense ou à l’action numérique. Il concentre aussi un pouvoir considérable : une faiblesse détectée par l’agence peut nourrir une opération militaire dont les conséquences restent secrètes. Rudd doit donc garantir que le renseignement ne devienne ni un simple réservoir de cibles ni un instrument de loyauté présidentielle, tout en répondant à une Chine capable d’opérer à l’intérieur des réseaux occidentaux.

La légitimité juridique est devenue une capacité opérationnelle

Créée en 1952 pour coordonner la cryptologie et le renseignement électromagnétique, la NSA a longtemps grandi dans un espace presque entièrement secret. Les révélations sur la surveillance intérieure ont conduit le Congrès à adopter le FISA en 1978 et à créer une cour spécialisée. Le changement ne consistait pas à rendre les interceptions publiques, mais à soumettre leur autorisation à une chaîne juridique distincte de la seule décision exécutive.

Après le 11-Septembre, la recherche de rapidité et de couverture mondiale a de nouveau élargi la collecte. La section 702, adoptée en 2008, a donné un cadre spécifique au ciblage de personnes non américaines situées à l’étranger avec l’assistance de fournisseurs. Les documents révélés par Edward Snowden en 2013 ont ensuite montré que l’échelle technique pouvait dépasser la compréhension publique des règles. Depuis, la transparence statistique, les procédures de minimisation et les réformes des requêtes sont devenues des conditions politiques de la continuité.

L’expiration du 12 juin 2026 concentre cette histoire dans un paradoxe. Les certifications approuvées avant l’échéance permettent aux activités en cours de continuer jusqu’en mars 2027, mais le Congrès n’a pas renouvelé durablement leur fondement. La NSA n’a donc pas perdu ses accès du jour au lendemain. Elle a perdu la certitude que le prochain cycle pourra être lancé dans les mêmes conditions. Pour une agence dépendante d’entreprises privées, d’alliés et d’ordres judiciaires, cette incertitude juridique devient une vulnérabilité opérationnelle.

La puissance de la NSA se mesure à ses dépendances

Ce que montrent les chiffres de 2025

Le rapport de transparence publié par l’ODNI le 1er avril 2026 estime à 349 823 les cibles étrangères de la section 702 en 2025, contre 291 824 en 2024. Il recense aussi 7 724 termes liés à des personnes américaines utilisés par la NSA, la CIA et le NCTC pour interroger le contenu, contre 7 845 un an plus tôt. Ces unités ne correspondent pas nécessairement à autant d’individus : plusieurs identifiants peuvent appartenir à la même personne, et un sélecteur peut être compté séparément tant que son lien avec une cible déjà connue n’est pas établi.

Ce que les statistiques ne disent pas

Le gouvernement ne publie pas une estimation du nombre total d’Américains dont les échanges sont captés incidemment. Il a signalé 24 487 identités américaines dévoilées à la demande d’autres agences en 2025, contre 12 873 en 2024, mais attribue l’essentiel de la hausse à un seul rapport sur des cyberacteurs étrangers visant des infrastructures critiques. Le rapport interne de la NSA sur la vie privée indique par ailleurs que 68 des 573 systèmes examinés en 2024 ont nécessité des garanties supplémentaires. Ces données montrent un contrôle actif, sans permettre d’évaluer l’ensemble des erreurs ou des usages contestables.

Trois scénarios jusqu’en mars 2027

Dans un premier scénario, le Congrès réautorise la section 702 avec des garde-fous supplémentaires sur les recherches concernant des Américains ; la continuité opérationnelle est préservée, mais la mise en conformité ralentit certaines requêtes. Dans un deuxième, il adopte une reconduction presque inchangée, donnant de la visibilité à la NSA au prix d’une contestation durable. Dans un troisième, l’impasse persiste au-delà de la certification actuelle : les opérateurs contestent les directives, de nouvelles cibles deviennent plus difficiles à intégrer et Washington compense par d’autres autorités ou par ses partenaires, avec moins de transparence.

Le point le plus incertain est la réaction des entreprises. Les obligations exactes, les directives individuelles et les contentieux sont en grande partie secrets. Il est également impossible de mesurer publiquement ce que Salt Typhoon a appris des architectures américaines, combien d’accès adverses persistent ou quelle part du traitement est désormais confiée à des modèles d’IA. Pour évaluer la NSA, les indicateurs pertinents seront la nouvelle loi éventuelle, les décisions de la FISA Court, les rapports de conformité, les avis communs avec les alliés et la capacité des télécoms à expulser durablement les intrusions chinoises.

Après mars 2027, la continuité dépendra d’un nouveau compromis

Le premier enjeu est le statut des directives existantes. Le droit transitoire protège les collectes déjà certifiées, mais il ne répond pas à toutes les situations nouvelles : apparition d’un fournisseur, modification d’une architecture technique, contestation d’une obligation ou changement rapide de cible. Plus l’échéance judiciaire approche, plus chaque adaptation peut devenir un point de friction. Le renseignement ne s’éteint pas ; sa capacité à évoluer se resserre.

Le deuxième enjeu est constitutionnel. La section 702 interdit de cibler directement un Américain ou une personne située aux États-Unis, mais les échanges d’Américains avec des cibles étrangères peuvent être acquis incidemment puis interrogés. Le débat sur un mandat préalable pour certaines requêtes ne porte donc pas sur la légitimité de surveiller un adversaire à l’étranger. Il porte sur le moment où une collecte extérieure devient une recherche concernant une personne protégée par le quatrième amendement.

Le troisième enjeu est industriel. Salt Typhoon a démontré qu’un réseau de télécommunications peut être simultanément une source, une infrastructure critique et une surface d’attaque. Les opérateurs doivent coopérer avec l’État tout en protégeant leurs clients et en expulsant des accès persistants. Un nouveau compromis légal devra donc associer pouvoir de collecte, obligations techniques, contrôle des requêtes et responsabilité des fournisseurs. Sans cette coalition, la NSA peut conserver une puissance ponctuelle, mais pas la confiance nécessaire à sa reproduction.

Écouter davantage n’assure plus de comprendre ni de protéger

Le nombre de cibles étrangères a fortement augmenté en 2025, tandis que les statistiques sur les requêtes américaines et les protections appliquées montrent un appareil de contrôle plus visible qu’avant 2013. Ces données améliorent l’évaluation publique sans résoudre la question centrale : le gouvernement ne publie pas le nombre total d’Américains dont les communications sont recueillies incidemment, et un indicateur de conformité ne mesure pas à lui seul la proportionnalité d’une recherche.

La sécurité technique impose une prudence comparable. L’intelligence artificielle accélère le tri, la traduction et la détection d’anomalies, mais elle concentre aussi des données sensibles et peut rendre une décision difficile à expliquer. La réponse de la NSA sur la provenance des données, les signatures et le cycle de vie des modèles montre que l’agence traite désormais la fiabilité algorithmique comme une question de sécurité nationale. Elle devra appliquer à ses propres outils l’exigence qu’elle recommande aux entreprises.

La limite de la NSA n’est donc ni le volume disponible ni le chiffrement pris isolément. Elle réside dans la solidité du cadre qui relie collecte, finalité, contrôle et résilience. Après l’expiration de la section 702, le sursis judiciaire empêche une rupture immédiate. Il ne remplace pas une décision démocratique. D’ici mars 2027, la capacité la plus stratégique de l’agence sera peut-être de démontrer qu’une surveillance ciblée peut rester efficace tout en rendant ses garde-fous assez précis pour être renouvelés.

Nasser AL SABRI
Nasser AL SABRI
Journaliste indépendant

Analyste en géopolitique, anthropologie politique et relations internationales.