Mandatés par décret du 11 mars 2026 pour analyser les politiques de sécurité économique de la France au regard de celles pratiquées par ses principaux partenaires, trois députés ont comparé les dispositifs de filtrage des investissements étrangers en vigueur en Allemagne, en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas, ainsi que les stratégies américaine et chinoise en la matière. Leur rapport, remis à la ministre de l'Économie le 21 juillet 2026, conclut que la France dispose d'un arsenal juridique parmi les plus robustes et les plus complets au monde, sans lacune majeure identifiée dans les textes eux-mêmes.
La faiblesse identifiée ne se situe donc pas dans le droit mais dans les moyens humains chargés de l'appliquer : le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, qui pilote au niveau interministériel la protection des entreprises et des technologies jugées stratégiques, n'est passé que de 24 équivalents temps plein en 2016 à 32 en 2025, une croissance jugée insuffisante au regard de l'ampleur de la mission. Le rapport souligne en particulier qu'un grand nombre d'entreprises concernées par la sécurité économique, sous-traitantes de second ou troisième rang de grands groupes de la base industrielle et technologique de défense et situées loin de Paris, échappent largement au radar d'un service dont l'effectif limité contraint mécaniquement l'attention vers les dossiers les plus visibles.
Pourquoi un dispositif conçu pour les opérations visibles laisse un angle mort structurel
Un service de sécurité économique dont les effectifs restent limités est nécessairement contraint d'allouer son attention en priorité aux opérations les plus susceptibles de produire un dommage stratégique immédiatement identifiable, typiquement une tentative de prise de participation étrangère dans une entreprise de premier rang, dont la notoriété et l'importance économique déclenchent d'elles-mêmes une vigilance institutionnelle et médiatique. Ce mode d'allocation de l'attention, rationnel à ressources constantes, produit mécaniquement un point aveugle sur la myriade de petites et moyennes entreprises qui constituent, en amont de ces grands groupes, la base technique réelle de chaînes d'approvisionnement sensibles, sans bénéficier d'une visibilité comparable.
Cette asymétrie d'attention constitue en elle-même une opportunité stratégique pour un acteur cherchant à s'assurer un accès à une technologie sensible ou à créer une dépendance capacitaire : cibler un sous-traitant de rang deux ou trois, souvent sous-capitalisé, isolé géographiquement des pôles de vigilance institutionnelle et dépourvu de services juridiques ou de sécurité comparables à ceux d'un grand groupe, permet d'atteindre un effet stratégique équivalent à celui d'une prise de contrôle d'un acteur de premier rang, à un coût et à un risque de détection sensiblement inférieurs.
Un remède qui suppose un changement de doctrine, du filtrage ponctuel à la cartographie continue
Le remède proposé par le rapport, renforcer la présence territoriale du service par la désignation de référents dans les conseils régionaux et l'enregistrement de délégués régionaux chargés d'une cartographie territorialisée des petites et moyennes entreprises sensibles, ne constitue pas un simple ajustement quantitatif des effectifs mais suppose un changement de nature de la fonction exercée. Un dispositif construit autour de l'examen ponctuel de dossiers d'investissement déclarés, un modèle d'autorisation au cas par cas, ne fournit aucune information sur les entreprises sensibles qui ne font l'objet d'aucune opération formelle déclenchant un examen, alors même que ce sont précisément celles-ci que le rapport identifie comme les plus exposées.
Passer d'un modèle de filtrage réactif à une fonction de cartographie continue, tenant à jour une connaissance à jour des capacités sensibles détenues par des entreprises de taille modeste indépendamment de toute transaction en cours, rapproche la sécurité économique d'une fonction de renseignement au sens propre, fondée sur la collecte et l'entretien permanent d'une connaissance de terrain, plutôt que d'une fonction purement administrative de contrôle des flux d'investissement déclarés.
Une comparaison internationale qui déplace le critère de la performance, du texte à l'usage
La comparaison avec l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, les États-Unis et la Chine, telle que menée par la mission parlementaire, invite à ne pas juger la performance d'un dispositif de sécurité économique à la seule qualité de son cadre juridique, sur laquelle la France se classe favorablement selon le rapport, mais à la capacité opérationnelle réelle de déployer une vigilance sur l'ensemble du tissu économique concerné plutôt que sur sa seule partie la plus visible. Cette distinction entre capacité formelle et couverture opérationnelle effective vaut plus largement pour l'ensemble des dispositifs de guerre économique : la qualité d'un texte de loi ou d'un mandat institutionnel ne garantit en rien que les acteurs les plus vulnérables du tissu économique qu'il est censé protéger bénéficient effectivement de cette protection sur le terrain.
Sources documentaires
- Mission parlementaire — La sécurité économique de la France : analyse comparative internationale (rapport, juillet 2026).
- Portail de l'IE — La France lance une mission parlementaire sur la sécurité économique.
- L'Usine Nouvelle — Mieux financer les secteurs stratégiques et sensibiliser les entreprises aux risques.